Comment transmettre à ses enfants en minimisant la fiscalité ?

Vous êtes jeune donc ne pensez pas encore à anticiper votre succession. Cependant, l’alourdissement de la fiscalité depuis une trentaine d’années tend à devoir nous intéresser de près aux impôts que vos enfants auront à payer lorsqu’ils hériteront.

Il est, à ce titre, crucial de préparer sa succession en amont.

Vous êtes-vous déjà demandé si vous pourriez transmettre des biens à vos enfants mineurs ?

Les mineurs n’ayant pas de capacité juridique, il leur est toutefois possible (article 935 du Code civil) de recevoir des donations, des legs ou d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avant leur majorité, à condition que leurs représentants légaux acceptent pour eux.

Vous envisagez de transmettre à vos enfants mais ignorez quelle fiscalité s’appliquera ainsi que les mesures de faveur pouvant limiter celle-ci.

Distinguons les transmissions de votre vivant des transmissions à votre décès que vous pouvez préparer dès à présent pour limiter les droits de succession qu’auront à acquitter vos enfants.

Transmission de votre vivant à vos enfants : quels impôts ?

Transmettre de son vivant nécessite de passer par une donation c’est-à-dire la volonté de s’appauvrir en faveur de vos enfants que vous souhaitez enrichir.

En principe, tout type de bien peut faire l’objet d’une donation :

– bien immeuble: appartement, maison, terrain, forêt, château, vignes, etc. ;

– bien meuble corporel : meubles meublants, bijoux, tableaux, véhicules, etc. ;

– bien meuble incorporel : espèces, PEA, compte-titres, etc.

A noter, il n’est pas possible de donner un contrat d’assurance-vie. Pour donner les capitaux que vous auriez placé sur votre contrat d’assurance-vie, il conviendra de racheter partiellement ou totalement le contrat en acquittant la fiscalité y afférent, pour ensuite pouvoir disposer librement de vos actifs financiers.

 Dans le cadre d’une donation, sera applicable le barème progressif en ligne direct des droits de donation :

Toutefois, il convient de noter qu’il vous ait possible de donner à chacun de vos enfants en franchise de droits de donation tous les 15 ans :

– 100 000€ ;

– 159 325€ supplémentaires dans l’hypothèse où votre enfant présente un handicap ;

– et 31 865€ si la donation porte sur une somme d’argent, à condition que le donataire soit majeur et le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la donation.

A titre d’exemple :

En 2019, Jean et Isaure ont quatre enfants :

– Marie 19 ans,

– Anne 17 ans enfant handicapée,

– Théodore 15 ans,

– et Arthur 12 ans.

Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un patrimoine financier de 1,5 million d’euros en 2019 : 750 000€ chacun.

Ils envisagent d’anticiper leur succession en gratifiant leurs enfants par des donations de sommes d’argent.

Ils décident d’utiliser dès à présent les abattements fiscaux prévus par la loi.

Les parents pourront alors donner à leurs quatre enfants 1 063 730€ sans payer aucun droit de donation :

– 263 730€ à Marie  (100 000€ x 2) + (31 865€ x 2) ;

– 400 000€ à Anne  (100 000€ x 2) + (100 000€ x 2) ;

– 200 000€ à Théodore (100 000€ x 2) ;

– 200 000€ à Arthur (100 000€ x 2).

Quinze ans après ces premières donations, ils pourront à nouveau donner pour les mêmes valeurs (sous réserve d’un changement des lois fiscales), ou en cas de décès, transmettre dans le cadre de leur succession en utilisant, à nouveau les abattements de 100 000€.

Il pourrait également être envisagé d’effectuer des donations en démembrement de propriété pour conserver un contrôle en qualité d’usufruitier mais également afin de minimiser la base imposable (article 669 du Code général des impôts).

Transmission à votre décès à vos enfants : quels impôts ?

 La transmission au jour de votre décès peut être organisée en amont grâce à un testament (legs) ou grâce à la souscription d’un contrat d’assurance-vie.

Préparer dès aujourd’hui votre testament permettrait :

– la paix des familles après votre décès ;

– attribuer tel bien à tel enfant ;

– planifier pour anticiper les droits de succession grâce à cette attribution.

Le barème des droits de donation ci-dessus reproduit s’applique de la même manière lors d’une transmission par décès. C’est donc un barème progressif qui s’applique pour les droits de succession de 0% à 45%.

De la même manière l’abattement de 100 000€ par parent et par enfant pourra s’appliquer à condition qu’il n’ait pas été utilisé dans les quinze années antérieures à votre décès (de même pour l’abattement en faveur des enfants handicapés).

En revanche, l’abattement de 31 865€ ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une transmission par décès.

Par ailleurs, la souscription d’un contrat d’assurance-vie pourrait permettre de transmettre davantage grâce à une fiscalité décès avantageuse.

L’assurance-vie (à ne pas confondre avec les assurances-décès) est une enveloppe de capitalisation que toute personne peut souscrire auprès d’une banque, d’un conseiller en gestion de patrimoine ou d’un assureur.

Le souscripteur verse un capital qui sera placé sur les marchés financiers en vue d’augmenter le capital initial.

Il désigne des bénéficiaires, qui, à son décès, percevront les capitaux initiaux ainsi que leur éventuelles plus-values. Contrairement à une idée répandue, il est tout à fait possible de retirer (« rachat partiel » ou « rachat total ») les capitaux que vous auriez initialement placé. Il conviendra alors de payer une fiscalité de rachat qui décroit à mesure que le temps passe, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Lors de votre décès, les capitaux seront versés aux bénéficiaires que vous aurez préalablement désignés dans votre clause bénéficiaire. Le contrat d’assurance-vie étant hors succession, il vous serait tout à fait possible de désigner des personnes non réservataires.

S’agissant de la fiscalité décès applicable, quel que soit le lien de parenté avec les bénéficiaires désignés, c’est la même fiscalité qui s’appliquera :

– un abattement de 152 500€ par bénéficiaire,

– puis la fiscalité décès afférente à l’assurance-vie qui dépendra de l’âge du souscripteur au jour de la souscription du contrat, de la date et du montant des capitaux décès transmis. S’agissant des contrats souscrits après 1991 et dont les primes (capitaux) ont été versées avant vos 70 ans et après 1998, les capitaux décès sont imposés comme suit :

– 20% jusqu’à 700 000 € et,

– 31,25% au-delà. 

A titre d’exemple :

Plus de quinze ans après les donations réalisées en 2019, Jean et Isaure meurent dans un accident de voiture.

Ils avaient chacun souscrit un contrat d’assurance-vie en désignant :

– Marie à concurrence de 100 000€,

– Anne à concurrence de 152 500€,

– Théodore à concurrence de 152 500€

– et Arthur à concurrence de 152 500€.

Ainsi, ils auront pu transmettre au total 1 115 000€ (557 500€ x 2) sans fiscalité en plus des transmission par donation au cours de leur vie et de la transmission par succession.

Si Jean et Isaure n’avaient pas anticipé ces transmissions en préparant en amont (donations, souscription de contrats d’assurance-vie, testament, etc.), chaque enfant aurait dû payer plus de 66 0000€ environ de droits de succession au décès de ses parents (uniquement sur la base des actifs financiers transmis), soit plus de 260 000€ pour les quatre enfants.

Attention, il conviendra de veiller au respect des réserves héréditaires de chacun des enfants. Se rapprocher d’un notaire ou d’un avocat en fiscalité du patrimoine n’est alors pas à négliger dans le cadre d’un projet de transmission !

Avertissement : cet article a été rédigé afin de donner un aperçu des possibilités légales de transmission conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de sa publication. Les informations contenues dans cet article sont susceptibles d’évoluer dans les mois ou années à venir en fonction de l’évolution de la fiscalité.

Alice d’Anthoüard, avocat en fiscalité patrimoniale.

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